Notaire Villeneuve-Loubet | Rémi Carta Notaire

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 15h43 15 43

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est c...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024 18h49 18 49

L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». La Cour de cassation affirme qu’il résulte de ces dispositions que le bornage rend irreceva...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 11h11 11 11

L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 09h44 09 44

La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de l...

Actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

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